Dernière mise à jour : 08/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par M TA COM sur le site https://m-ta-com.fr : création de site internet, création de boutique WooCommerce, gestion de catalogue e-commerce, création de logo et d’identité visuelle, référencement local et audit SEO. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Marine AUDE, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial M TA COM
SIRET : 889 343 448 00029
Numéro de TVA intracommunautaire : FR57889343448
Adresse : 600 Chemin de Mirbel, 14270 Belle Vie en Auge
Email : contact@m-ta-com.fr

2. Prestations proposées

M TA COM propose les catégories de prestations suivantes, dont le détail, les tarifs et les délais indicatifs figurent sur chaque page produit du site au moment de la commande :

• Création de site internet (vitrine une page, site WordPress sur mesure)
• Création de boutique en ligne WooCommerce
• Gestion de catalogue e-commerce (prestation ponctuelle ou abonnement mensuel)
• Création de logo et d’identité visuelle
• Référencement local et audit SEO

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, délai indicatif, prix) sont présentées sur la fiche correspondante avant toute commande. Le client est invité à en prendre connaissance avant de valider sa commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (actuellement 20%) est ajoutée lors du paiement, sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit. M TA COM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seul le tarif en vigueur au moment de la commande s’applique au client.

Pour les prestations par abonnement mensuel (gestion de catalogue), le tarif est facturé mensuellement et reste fixe pendant toute la durée de l’abonnement, sauf notification préalable d’une évolution tarifaire.

4. Commande

La commande peut être passée directement via la boutique en ligne du site, ou faire suite à un devis personnalisé établi après échange avec M TA COM (notamment pour les prestations de création de site sur mesure). La commande est considérée comme définitive après :

• validation du panier et paiement en ligne pour les prestations disponibles en boutique, ou
• acceptation écrite du devis et versement de l’acompte demandé, pour les prestations sur devis

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe, qui traite les transactions par carte bancaire. M TA COM ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client.

Pour les prestations de création de site internet et de boutique en ligne, le paiement s’effectue en deux temps : un acompte de 30% à la commande, et le solde à la livraison de la prestation, sauf modalités différentes convenues par écrit.

Pour les prestations ponctuelles (audit, boost catalogue), le paiement s’effectue en totalité à la commande.

Pour les abonnements mensuels de gestion de catalogue, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire de la souscription.

6. Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont précisés sur chaque fiche de prestation (par exemple : 48h pour un audit express, 10 jours pour une reprise de catalogue, 2 à 5 semaines pour la création d’un site internet selon la formule choisie). Ces délais courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires de la part du client (contenus, visuels, accès) et de l’encaissement de l’acompte le cas échéant.

M TA COM s’engage à informer le client de tout retard prévisible. Un dépassement raisonnable de délai ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf en cas de dépassement manifestement excessif.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout client agissant en tant que consommateur (particulier n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• aux prestations de création portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (création de logo, identité visuelle, site internet sur mesure), une fois la prestation engagée.

Pour les clients professionnels (artisans, commerçants, entreprises agissant dans le cadre de leur activité), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas de plein droit.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le client peut notifier sa décision par email à contact@m-ta-com.fr avant le début d’exécution de la prestation.

8. Annulation et résiliation des abonnements

Les abonnements mensuels de gestion de catalogue sont sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment par simple email à contact@m-ta-com.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois entamé, sauf accord contraire.

9. Propriété intellectuelle des livrables

Les créations réalisées dans le cadre d’une prestation (site internet, logo, identité visuelle, contenus rédigés) sont cédées au client à l’usage prévu par la prestation, à compter du paiement intégral de la commande. Jusqu’au paiement complet, M TA COM conserve l’ensemble des droits sur les créations livrées.

M TA COM se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour un client à titre de référence (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf demande contraire expresse du client.

10. Absence de garantie de résultat

Les prestations liées au référencement (SEO, visibilité locale, audit) constituent une obligation de moyens et non de résultat. M TA COM met en œuvre les meilleures pratiques connues à date, mais ne peut garantir un positionnement précis sur les moteurs de recherche, un volume de trafic ou un chiffre d’affaires, ces résultats dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, marché).

11. Responsabilité

M TA COM s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du client (éléments non fournis, retard de validation), à un tiers, ou à un cas de force majeure.

12. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter M TA COM à contact@m-ta-com.fr. M TA COM s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec M TA COM, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation auquel M TA COM est rattachée — cette mention est obligatoire si vous vendez à des particuliers et doit être complétée avant publication].

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Caen seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.